Conditions générales Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl 2019

1. Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales (appelées ci-après CG) listées ci-dessous sont considérées comme la base de l’utilisation et applicables pour les sites web www.alplant.ch et www.cannaba.ch et l’achat de produits et prestations chez Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl.
Avec l’achat de produits et de prestations d’Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl, le client confirme avoir lu les CG et les approuver. Les CG font partie intégrante du contrat de vente conclu entre la vendeuse et le client. Des dispositions dérogeant des CG ne sont valables que s’ils ont explicitement été approuvées par écrit par la vendeuse. Des conditions opposables du client ne sont pas reconnues.
Avec sa commande, le client confirme avoir au moins 18 ans au moment de la commande et d’avoir l’exercice des droits civils.

2. Cadre légal

Les produits et prestations d’Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl, distribués par la plateforme commerciale www.aplant.ch et www.cannaba.ch, ne relèvent pas de la Loi sur les stupéfiants (LStup) et peuvent être commercialisés légalement en Suisse.
Les succédanés de tabac sont notifiés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et enregistrés et imposés par l’Administration fédérale des douanes, section impôts sur le tabac. La distribution n’est pas soumise à autorisation, la vente s’effectue comme les autres produits du tabac.

3. Produits et matières premières d’Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl

Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl vendent leurs produits entre autres comme matière première. Il incombe au client de se renseigner sur les dispositions légales et les dispositions d’application dans le pays d’importation. Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à la légalité et aux dispositions légales dans le pays d’importation.

3.1 Restrictions d’utilisation de nos produits

Les produits d’Alplant Sàrl et de CANNABA Sàrl ne sont pas des médicaments. Il est vivement déconseillé d’interrompre des traitements en cours ou d’agir contre les recommandations du médecin! Des conseils et d’éventuels renseignements concernant l’utilisation à des fins thérapeutiques ou médicaux des produits d’Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl sont strictement réservés aux professionnels de la santé.

3.2 Demandes d’analyses

Des analyses demandées sont uniquement valables pour le destinataire respectif avec le numéro du rapport d’analyse associé. Il est interdit de modifier des rapports d’analyse et de les utiliser à d’autres fins. Toute utilisation abusive est considérée comme falsification de documents et sera dénoncée par la vendeuse.

4. Conclusion du contrat

Les offres sur ce site sont une invitation sans engagement aux clients de commander des produits et/ou prestations chez la vendeuse. Avec la commande par le présent site web, le client confirme la conclusion juridiquement valable du contrat. Le contrat prend effet par une confirmation de commande automatique par e-mail et la commande effectuée devient contraignante pour le client. Les retours sont uniquement possibles dans les cas mentionnés sous chiffre 10.
S’il s’avère après la conclusion du contrat, que les marchandises ne peuvent pas être livrés ou non intégralement, la vendeuse se réserve le droit de résilier le contrat tout entier ou une partie du contrat. En cas de résiliation du contrat, la vendeuse n’est pas obligée de fournir un remplacement.

5. Conditions de livraison

Le client est tenu de contrôler les marchandises dès réception de la livraison et d’annoncer de suite d’éventuels défauts, dans les 3 jours que la vendeuse garantit, par écrit, lettre ou e-mail.
Les retours à la vendeuse sont pour le compte et aux risques du client. Le client est tenu de renvoyer les marchandises à l’adresse de retour indiquée par la vendeuse, dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires, le bulletin de livraison et une description exhaustive des défauts.

6. Prix

Les prix des marchandises vendues correspondent aux tarifs en vigueur le jour de la commande. Le prix est affiché correspond à la monnaie indiquée; s’ajoute la TVA prescrite par la loi. Les impôts sur le tabac sont inclus pour les livraisons en Suisse.
Pour les livraisons à l’étranger, s’appliquent la TVA et les droits de douane du pays de destination, c’est-à-dire le pays du destinataire respectif.
Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl sont habilités à modifier les prix à tout moment. Toutefois, ils s’engagent à facturer les marchandises commandées au prix valable lors de la commande.
Il n’y a pas de réduction de prix ou ristourne sans accord spécifique.

7. Conditions de paiement

Sans accord spécial, la livraison se fait par paiement en avance, par virement à:
Berner Kantonalbank
IBAN: CH27 0079 0016 5756 3290 5
Alplant GmbH, Ziegelackerstrasse 11a, 3027 Bern CANNABA GmbH, Ziegelackerstrasse 11a, 3027 Bern
La livraison s’effectue soit par remise directe de la marchandise au client, soit par la poste suisse ou
un service de livraison courant suisse. Les frais de livraison sont à la charge du client. À partir d’une commande de CHF 800.00, la livraison en Suisse est gratuite.
En général, le délai de livraison pour la Suisse est 3 jours ouvrables, pour les autres pays suivant les dispositions. Un retard de livraison ne donne aucun droit à une indemnité, réduction ou annulation de la commande.

8. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la facture, la marchandise reste la propriété d’Alplant Sàrl resp. CANNABA Sàrl. A partir de 60 jours, une majoration de 3% sur le montant total de la facture sera perçue

9. Retours

La vendeuse accorde au client un droit de retour en cas de défaut de livraison ou de réclamation concernant un produit. Le client est tenu d’en informer la vendeuse dans les 3 jours après le retrait ou la livraison de la marchandise.
Les retours à la vendeuse sont pour le compte et aux risques du client. Le client est tenu de renvoyer les marchandises à l’adresse de retour indiquée par la vendeuse, dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires, le bulletin de livraison et une description exhaustive des défauts.
Des dommages causés durant le transport sont à signaler dans les 3 jours, sinon le droit au remplacement gratuit de la marchandise s’éteint (v. chiffre 4).

10. Protection des données

Lors du traitement et de l’utilisations de données à caractère personnel, les dispositions de la Loi suisse sur la protection des données et les règlements de base concernant la protection des données de l’Union Européenne (DSGOV) sont strictement observées. Les données des clients nécessaires au traitement des commandes sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement au sein d’Alplant Sàrl, resp. CANNABA Sàrl.
Les données nécessaires pour l’accomplissement des prestations peuvent également être transmis à des prestataires de services (partenaires logistiques).
Lors de la visite du site web www.aplant.ch et www.cannaba.ch, des données statistiques concernant les parties des offres web les plus souvent visitées par un utilisateur individuel sont relevées. Dans ce cadre, des données p.ex. concernant le navigateur, le système d’exploitation, le weblog et d’autres données de connexion de l’utilisateur peuvent être relevées, et ceci indépendamment du fait, si le relèvement de ces données est nécessaire pour notre ou un autre but. Dans ce contexte, il est partiellement nécessaire d’utiliser ce qu’on appelle des cookies. Les données collectées n’ont pas de caractère personnel et sont suffisamment anonymisées pour ne pas permettre de vous identifier.
L’entreprise Alplant Sàrl, resp. CANNABA Sàrl ne fait pas de collecte automatique de données personnelles, telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail, exception faite d’indications que le client fournit volontairement à la vendeuse, lorsqu’il remplit des formulaires web, passe une commande ou contacte la vendeuse par le biais du site web.
Afin d’améliorer continuellement le site web pour les utilisateurs, la vendeuse peut utiliser des cookies. Les cookies sont de petits fichiers qui stockent des informations par le biais du navigateur (p.ex. Internet Explorer, Google Chrome ou Mozilla Firefox) sur le disque dur de l’ordinateur du client, afin de faciliter l’utilisation du site web (p.ex. choix du langage, panier, etc.). Ces cookies sont complètement anonymisés et ne contiennent pas de données personnelles. A aucun moment, il y a installation de logiciels d’espionnage ou utilisation de ces derniers dans le but d’accéder à des données et des informations stockées sur l’ordinateur.
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement ces cookies, mais les navigateurs peuvent être configurés de façon à refuser des cookies ou à ne pas les stocker. Vous trouverez des détails dans le manuel d’utilisation resp. la rubrique aide du navigateur.
Chaque client est libre d’avertir la vendeuse à tout temps, s’il ne souhaite pas une future prise de contact à l’aide de ses données personnelles.
De plus, il est possible de demander des informations sur le traitement des données ou une copie des données personnelles ayant été relevées par le site web ww.alplant.ch et www.cannaba.ch. Des demandes à ce sujet sont à adresser par écrit à info@alplant.ch.

11. Droit d’auteur

Tous les images, logos, graphiques et présentations utilisés sur ce site web sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit des propriétaires.

12. Responsabilité

Le client assume l’entière responsabilité pour des dommages corporels, dommages, sanctions, perte de gain ou manque à gagner, perte de l’utilisation d’un produit ou d’un équipement et toute perte de propriété découlant éventuellement de l’acquisition, l’utilisation ou de l’abus d’un produit d’Alplant Sàrl ou CANNABA Sàrl. Alplant Sàrl et CANNABA Sàrl, leur propriétaires, représentants et collaborateurs ne peuvent être tenu responsables de actes de leurs clients.

L’entreprise Alplant Sàrl, resp. CANNABA Sàrl ne peut pas être jugée responsable en cas de non- exécution ou retard dans l’un des engagements décrits dans ces conditions générales, s’ils sont dus à un cas impérativement nécessaire. Est considéré comme force majeure tout évènement extérieur imprévisible et inévitable.

13. For juridique

Toutes les relations juridiques des contractants avec Alplant Sàrl, resp. CANNABA Sàrl sont soumises au droit suisse. Le for juridique pour toutes les procédures est Berne. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Nous restons à votre disposition pour toutes vos questions et suggestions. Veuillez nous contacter pendant les heures de bureau habituelles.
e-mail: info@alplant.ch Tél: +41 (0) 76 336 87 03